Le climat des affaires et l’environnement de l’investissement prive

LE CLIMAT DES AFFAIRES ET L’ENVIRONNEMENT DE L’INVESTISSEMENT PRIVE

1.      UN CLIMAT DES INVESTISSEMENTS AUX NORMES INTERNATIONALES

Le Burkina Faso a adopté depuis 2004 plus de 190 mesures de réformes pour améliorer son climat des affaires. Ces réformes ont permis des avancées dans l’amélioration du climat des affaires et ont hissé le Burkina Faso au rang des 10 meilleurs réformateurs du monde selon le rapport Doing Business 2009.

Ces efforts ont également valu au pays d’obtenir le prix d’encouragement 2007 de la Banque Mondiale, pour les progrès réalisés dans la conduite des réformes pour l’amélioration du climat des affaires.

Le Burkina Faso a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire.

Le Burkina Faso a rendu l’obtention des permis de construire moins onéreuse en réduisant les frais d’étude de sécurité incendie. Le thème de réforme de la réglementation des affaires a porté sur la Création d’entreprise, l’Obtention de prêts (droits légaux), l’Obtention des permis de construire.

2.L’AMELIORATION DU CADRE LEGAL

Au cours des dernières années le Gouvernement a amélioré le cadre légal qui a revêtu plusieurs aspects :

(i) la libéralisation effective de l’économie et l’ouverture de principaux secteurs d’activités au privé (télécommunications, énergie, transport aérien, mines, banques, assurances etc.);

(ii) l’adoption d’une politique d’ouverture quasi-totale aux Investissements Etrangers Directs (IED);

(iii) la libéralisation des prix avec la suppression du contrôle des prix à l’exception de ceux des hydrocarbures

(iv) la suppression des monopoles ;

(iv) la privatisation des entreprises publiques ou parapubliques ;

(v) la libéralisation des marchés ;

(vi) la libéralisation du marché du travail avec l’adoption d’un code de travail garantissant la liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement et qui favorise une meilleure maitrise de la gestion des ressources humaines par l’investisseur ;

(vii) la révision de l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire des affaires ;

(viii) la révision des textes régissant le commerce ;

(x) l’adoption d’un Code Minier très attractif ;

(xi) l’adhésion du Burkina Faso à l’OHADA depuis 1998 avec comme objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire. Le Burkina Faso se distingue par ailleurs, au sein de l’UEMOA et de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), comme le pays ayant entrepris le plus de réformes ;

(xii) la révision de l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire des investissements (codes des investissements) et au renforcement des droits et garanties octroyés aux investisseurs ;

(xiii) l’amélioration de la sécurisation foncière: révision de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) et adoption de la loi sur le Foncier Rural ;

(xiv) l’adoption d’une stratégie globale de réformes de la politique fiscale ;

(xv) l’amélioration de la sécurisation juridique avec la création du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou, la création et l’opérationnalisation des tribunaux de commerce et la nomination des juges arbitres, l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’Action National pour la Réforme Juridique, le renforcement de la formation des magistrats etc. ;

(xvi) la réalisation d’infrastructures économiques de bonnes qualités, un réseau routier international de bon niveau, un système de transit international performant, faisant du Burkina Faso un carrefour des échanges des pays de l’UEMOA et de la CEDEAO ;

(xvii) la mise en place du Programme Doing Business Better in Burkina Faso ;

(xix) l’Institutionnalisation de la rencontre annuelle Secteur Privé-Gouvernement ;

(xx) le renforcement des institutions d’appui au secteur privé existantes et la création de nombreux organismes :

–  La restructuration de l’ONAC en Agence pour la promotion des exportations du Burkina (APEX) et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso ;

– La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF),

– Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) ;

– Le Centre de Formalités des Entreprises (CEFORE: réduction du délai de création d’entreprises à 3 jours) ; déconcentration des CEFORES ;

– Le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) ;

– Le Guichet Unique du Foncier (créé à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso) : simplification de la procédure de délivrance des titres fonciers,

– Le Centre de Gestion Agréée (CGA) ;

– La Chambre des Métiers de l’Artisanat ;

– Les Chambres Régionales d’Agriculture (CRA) ;

– Le Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau ;

– Le Conseil Présidentiel pour l’Investissement;

– L’Agence nationale pour la promotion des investissements nouvellement créée.

En outre, avec une volonté d’améliorer constamment la sécurisation des investisseurs, le Burkina Faso a signé des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays.

3.      DROITS ET GARANTIES DE DROIT COMMUN OCTROYES AUX INVESTISSEURS

Dans le but de sécuriser les investisseurs et leurs investissements, les dispositions de droit commun du code des investissements accordent à tout investisseur, agréé ou non agréé :

– la faculté d’acquérir les droits de toute nature utiles à l’exercice de leurs activités ;

– la libre administration de son entreprise par tout investisseur ;

– le droit à une protection identique ;

– le droit de transfert des capitaux et de leurs revenus ;

– la liberté de change ;

– le droit de bénéficier d’un régime douanier incitatif ;

– les droits consacrés par les conventions.

4.LA LEGISLATION FONCIERE

La propriété foncière est régie par la loi portant réorganisation agraire et foncière de 1996, ensemble ses modificatifs. Aucune discrimination n’est établie entre les nationaux et les étrangers en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière.

5.      LE SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

5.1.            La justice

Le système judiciaire burkinabè, évoluant dans un Etat de droit, protège et sécurise tout investisseur qui peut se consacrer librement à ses activités de conception, de production et de commercialisation dans le cadre de la libre circulation.

Les tribunaux de commerce permettent de résoudre, un tant soit peu, les problèmes de lenteur et de lourdeur en matière de traitement du contentieux commercial. Leur création a ainsi permit de réduire les délais de règlement de litige commercial au cours des cinq dernières années.

Le système judiciaire garantit également l’application des accords internationaux, l’exécution des contrats signés et des arrêts des organismes spécialisés, notamment ceux de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)…

Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O)

fournit au secteur privé et aux investisseurs, un mode alternatif de règlement des litiges dans lequel l’on cherche avant tout à concilier, à trouver un compromis entre les 14 parties pour préserver si possible les relations d’affaires. La justice y est rendue avec plus de célérité, de confidentialité et de transparence. C’est un mécanisme accessible, efficace et de proximité. Les délais de traitement retenus au niveau du centre sont de six (6) mois pour l’arbitrage, et de un (01) mois pour la médiation.

6.LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Le Burkina Faso a adopté en mai 2008 un nouveau code de travail novateur avec la Loi 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail. Cette loi garantit la liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement. Elle a permis au pays d’être retenu comme le meilleur réformateur mondial en matière de règlementation du travail par le programme Doing Business Better dans son rapport 2009.

En outre, il est utile de rappeler que le Burkina Faso a ratifié plusieurs conventions internationales en matière de travail, de protection des droits des travailleurs, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 45/158, ratifiée par le décret 2003-369 du 16-07-2003. Il s’est également engagé à observer les normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dans le strict respect de la tripartite.

7LA LEGISLATION FISCALE

Le Burkina Faso a mis en œuvre une stratégie globale de réforme de la politique fiscale.

a) L’adoption de la stratégie globale de réforme de la politique fiscale est la résultante d’une étude diagnostique du système fiscal. L’objectif de la stratégie globale est de mettre en place un système fiscal rentable, moderne et conciliant les objectifs budgétaires de l’Etat et les attentes des entreprises en termes de simplification de la législation et des procédures fiscales, de transparence, de cohérence et de stabilité et qui n’impacte pas de façon négative sur le développement des investissements.

b) Régimes de faveur : le Code des Investissements. Ce dispositif particulier d’incitation à l’investissement accorde un certain nombre de garanties de traitement et de protection à l’ensemble des investisseurs, sans distinction de nationalité.

c) Quelques informations fiscales de droit commun

– Taux de la TVA : 18% pour les opérations à l’intérieur et 0% pour les exportations, exonération de la vente des produits non transformés de l’agriculture ;

– Taux impôt sur les sociétés : 27,5% ;

– Taux Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières : 12,5% réduit de moitié pour les trois premiers exercices. L’IRVM est un acompte déductible de l’impôt sur les sociétés ;

– Aucun droit d’enregistrement sur les actes de sociétés (constitution, augmentation de capital, cession d’actions…) ;

– Libre accès au foncier soit sous forme de location (Bail emphytéotique) ou soit à titre de propriété par acquisition avec un droit d’enregistrement fixé à 8% de la valeur de l’immeuble

– Contribution des patentes en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, assorti d’un droit proportionnel de 8% de la valeur locative de l’établissement professionnel

8.      Les indicateurs de gouvernance

Les mesures d’indicateurs concernant le Burkina Faso avec des comparaisons régionales montrent que le Burkina Faso se tient constamment parmi les trois premiers. Ces indicateurs sont les suivants :

– Participation et responsabilité,

– Stabilité politique,

– Efficacité du gouvernement,

– Qualité de la gestion,

– Etat de droit,

– Contrôle et corruption.